Coalition citoyenne pour la sauvegarde de la Pointe d'Argentenay de l'île d'Orléans

À la suite de la fermeture du dossier du camping des Scouts par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), les membres de la Coalition citoyenne pour la sauvegarde de la Pointe d’Argentenay (CCSPA) se disent étonnés du fait que la Commission ait reconnu que les Scouts disposaient de droits acquis pour l’exercice d’un « camping commercial » sur leur lot de la Pointe d’Argentenay (Saint-François de l’Île d’Orléans); et ce, sans définir l’expression ni préciser la nature et l’étendue de ce droit. 

Voilà pourquoi notamment la CCSPA a déposé il y a quelques jours seulement une nouvelle requête auprès de la CPTAQ afin d’obtenir des explications et engager l’organisme à compléter son travail en balisant ce droit qu’elle leur a reconnu.

Requête du 19 mai auprès du Bureau du président de la CPTAQ

Île d’Orléans, le 19 mai 2023

Bureau du Président
Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)

Monsieur, Madame,

Le 23 avril 2023, les soussignés soumettaient au service d’information de la CPTAQ une demande de rencontre en vue de l’obtention d’éclaircissements concernant le dossier 427885/Les Scouts du district de Québec (SDQ). Ils le faisaient au nom d’un organisme désigné Coalition citoyenne pour la sauvegarde la Pointe d’Argentenay (CCSPA).

La réponse par courriel obtenue le lendemain nous faisait savoir que nous ne pouvions pas demander une telle rencontre en raison de la fermeture du dossier. La conversation téléphonique qui a suivi avec une responsable du service de l’information nous apprenait que notre seul recours, compte tenu des circonstances, était de porter plainte auprès du Bureau du président de l’organisme. Or, la Politique de la CPTAQ relative au traitement et à la gestion des plaintes de la clientèle mentionne expressément à la section 6 que ne constitue pas une plainte une demande d’information ou d’explication de même qu’une contestation d’une décision de
la Commission.

Comme notre questionnement porte essentiellement sur ces deux derniers points, vous comprendrez que nous hésitons à qualifier notre demande et à choisir le meilleur canal pour l’acheminer en raison des contradictions, au moins apparentes, entre la politique écrite et les consignes verbales obtenues auprès du service de l’information.
Quoi qu’il en soit, nous soumettons à nouveau une demande que nous espérons vous voir considérer et examiner ou, à tout le moins, acheminer au service approprié de votre organisme.

Permettez-nous toutefois un bref rappel des événements ayant mené à la situation actuelle.

1. La CCSPA est partie prenante du dossier de la Pointe d’Argentenay et ce depuis ses débuts, soit en 2019 où fut révélé publiquement que le projet Huttopia, un camping de grande envergure développé par la multinationale du même nom, devait s’établir à la pointe est de l’Île d’Orléans, en zone agricole. Les promoteurs du projet s’étant retirés depuis, les SDQ ont pour ainsi dire repris à leur compte un projet du même type.
2. La CCSPA a d’ailleurs été l’instigatrice de la séance publique de consultation menée par La CPTAQ qui s’est déroulée le 20 mars 2019 au cours de laquelle elle s’est démarquée par le nombre de mémoires soumis et par la nature fouillée de ses interventions.
3. C’est au cours de cette rencontre publique que les commissaires ont exigé que la preuve de droits acquis (avant l‘entrée en vigueur de la LPTAA) leur soit fournie dans les 3 prochains mois par les SDQ, cette exigence étant évidemment essentielle à la poursuite de tout projet de camping commercial sur le lot dont ils sont les propriétaires.
4. Cette preuve n’ayant pas été établie dans les délais prescrits, deux avis de non-conformité à la Loi ont été émis par la Commission.
5. Depuis lors, même s’ils ont largement dépassé ces délais, les Scouts ont soumis à la Commission un dossier visant à établir ce qu’ils considèrent aujourd’hui comme étant un droit d’opérer un camping commercial sur leur propriété.
6. Les SDQ ont demandé et obtenu une rencontre, le 22 novembre 2022, avec deux commissaires de la CPTAQ et en présence de leur partenaire d’affaires, Quatre Natures inc., leurs avocats ainsi que des représentantes de la MRC et de la municipalité de Saint-François, rencontre au cours de laquelle ils ont pu faire valoir leurs arguments relativement à leur prétention de droits acquis.
7. Nous n’avons pas été invités à cette rencontre, ni pu disposer d’un compte-rendu détaillé, ni non plus intervenir avant qu’une décision finale n’ait été prise par la Commission.
8. Nous soulevons de sérieux doute sur l’argumentaire élaboré par les Scouts et leurs avocats en vue de la rencontre du 22 novembre 2022.
9. Peu de temps après, une lettre de fermeture du dossier leur fut acheminée dans laquelle la Commission affirme reconnaître « qu’il y avait, en date d’entrée en vigueur de la Loi, présence d’une utilisation à des fins de camping commercial sur le lot 6 282 168 [en ajoutant que] l’utilisation, à des fins de camping commercial, du lot 6 282 168, doit se limiter à la superficie effectivement utilisée en date du 9 novembre 1978 et sur laquelle le droit acquis a subsisté depuis cette date ».

Permettez-nous également de faire valoir que:

1. Le ‘plaidoyer’ développé par les SDQ, explicité dans la lettre du 8 août 2022 acheminé à Me Alexandre Duplain et signé par Karine Dionne de Stein Monast, en vue de la rencontre du 22 novembre 2022, nous semble discutable, car il entretient un flou quant au type de camping et à la nature des campeurs alors que cette question est au centre du litige: y avait-il un camping commercial sur le lot des Scouts, c’est-à-dire ouvert au grand public, avant l’entrée en vigueur de la LPTAA? Nous considérons quant à nous que l’ouverture du camping ‘à des familles’ – selon les termes des Scouts eux-mêmes – n’était qu’à l’état de projet dans les années 1977-1978 et que c’est bien plus tard qu’il y a eu un élargissement de la clientèle.
2. La documentation apportée par les Scouts dans leur défense montre qu’en 1978, ils utilisaient leur propriété comme camp de vacances destiné à des groupes de jeunes, scouts et guides notamment, de même qu’à des groupes scolaires. On est loin du camping grand public offert à quiconque. La formule ‘camp de vacances’ se mariait bien d’ailleurs avec la vocation principale des Scouts, à savoir la formation de la jeunesse aux valeurs humanistes dans un contexte de contact étroit avec la nature; ce qui  expliquerait pourquoi les Scouts auraient depuis lors été exonérés du paiement des taxes foncières.
3. Nous cherchons également à comprendre comment la CPTAQ peut avoir conclu à l’existence de droits acquis commerciaux tous azimuts, alors que la conformité d’un camping au zonage municipal n’a jamais été clairement démontrée ni délimitée. De toute évidence, compte tenu de l’historique du zonage municipal, si droits acquis il y avait en regard de la réglementation municipale, ceux-ci se limiteraient à un camping non aménagé et sans service sur une portion seulement de leur lot. Dans ces circonstances, nous nous interrogeons sur le fait que la CPTAQ ait conclu à des droits acquis commerciaux sans préciser ni délimiter cette notion de « camping commercial ». Cette imprécision n’envoie-t-elle pas le message que tout type de camping (installations permanentes, roulottes, etc.) pourrait légalement être implanté sur le site alors qu’il n’en est rien?

Ainsi donc notre requête consiste en ce que la CPTAQ reconnaisse ne pas nous avoir donné l’occasion de faire valoir nos arguments dans ce dossier malgré notre statut de partie prenante.  Conséquemment, nous demandons que votre organisme nous ouvre une voie de discussion de telle sorte que nous puissions au moins faire connaître notre point de vue et comprendre ce qui a milité en faveur de la décision prise lors de la fermeture du dossier.

Nous demandons de plus que la CPTAQ:

1. précise publiquement, notamment auprès des autorités de Saint-François-de-l’Île-d’Orléans, la nature des restrictions imposées aux SDQ dans la lettre de fermeture du dossier;
2. prenne les moyens nécessaires pour que cesse tout développement du camping des SDQ jusqu’à ce qu’elle ait disposé de notre demande de révision.

Dans l’attente d’une prompte réponse de votre part, veuillez accepter nos salutations respectueuses,

CCSPA